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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 383
Catherine Deroche, rapporteure :Faut-il pour autant l'inscrire dans la loi ?
L'amendement n° 383 est adopté. En conséquence, l'article 81 ter est supprimé.
