Intervention de Catherine Deroche

Avis défavorable à l'amendement n° 43 qui inscrit dans la loi la dérogation sectorielle au repos dominical reconnue aux commerces situés dans l'enceinte des aéroports. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir les secteurs concernés. Les auteurs notent que le code mentionne déjà les commerces « situés dans l'enceinte des aéroports » et ils craignent que l'expression retenue dans le projet de loi concernant les commerces situés « dans l'emprise des gares » ne crée la confusion. Je les invite à contacter directement le ministre et, le cas échéant, à réfléchir avec lui à une évolution de la formulation du décret.

L'amendement n° 43 n'est pas adopté.