Intervention de Catherine Deroche

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 385

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

Mon amendement n° 385, comme les amendements n° 52, 230 et 3, supprime l'article 82 bis qui autorise les préfets, dans les départements d'outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux. Cette mesure, adoptée presque sans débat à l'Assemblée nationale, est contraire au principe d'unité de la République et fragilise l'un des fondements de notre Nation. Elle n'est juridiquement pas aboutie et n'a pas sa place dans ce projet de loi, dont l'objectif est de relancer la croissance et l'activité.

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