Intervention de Catherine Deroche

Avis défavorable à l'amendement n° 21 qui vise à rendre obligatoire la dématérialisation des titres restaurant, au titre de la simplification de la vie des entreprises et des particuliers. Les titres seraient progressivement remplacés par des cartes rechargeables ou des applications sur téléphone mobile. Le décret du 6 mars 2014 a prévu une simple possibilité de dématérialisation pour l'employeur, non une obligation. Juridiquement, ce processus de dématérialisation ne relève donc pas du domaine législatif. Économiquement, l'enjeu est important : on estime à 720 millions le nombre de titres émis par an, pour un chiffre d'affaires de 5,3 milliards d'euros. L'usage de ce moyen de paiement est très diversifié puisqu'environ 40 % du chiffre d'affaires des titres restaurant est réalisé dans des circuits de distribution alimentaires autres que la restauration. Enfin, pour des motifs de santé publique, la réglementation autorise depuis 2010 les détaillants en fruits et légumes à accepter les titres restaurant. Une telle mesure, qui risque dans l'immédiat de restreindre la consommation en limitant l'usage de ces titres, nécessiterait une étude d'impact préalable.