Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 366 supprime l'habilitation demandée par le Gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l'inspection du travail. Le Parlement examine toujours avec réserve de telles demandes. En outre, l'ordonnance devrait reprendre l'essentiel des dispositions de l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a déjà été rejeté par le Sénat en février 2014, des amendements de suppression ayant été présentés par les groupes UMP, UDI-UC et CRC. Enfin, une proposition de loi Robiliard, reprenant l'essentiel de cet article 20, a été adoptée le 14 mai 2014 par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Son examen a été interrompu pour des raisons liées au calendrier parlementaire.

Sur le fond, certaines organisations professionnelles d'employeurs ont exprimé leurs inquiétudes sur le montant trop élevé des sanctions administratives, l'insuffisance des garanties procédurales pour mettre en oeuvre ces sanctions et les transactions pénales, ou encore le manque d'encadrement du droit de communication des documents accordé aux inspecteurs du travail. Or, le recours à une ordonnance ne dissiperait pas ces craintes. C'est pourquoi je propose de supprimer la première partie de cette habilitation. En revanche, je souhaite conserver la seconde partie qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par concours réservé aux contrôleurs du travail qui remplissent les conditions d'ancienneté.