Intervention de Catherine Deroche

La réforme du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel, prévue à l'article 85 bis, maintient la peine d'emprisonnement d'un an pour l'entrave à la constitution d'une IRP : elle n'est supprimée que pour l'entrave à son fonctionnement. Ce n'est pas conforme à l'engagement du président de la République. Le 19 octobre 2014, lors du second conseil stratégique de l'attractivité, il avait annoncé le remplacement des peines pénales, « qui n'étaient bien sûr jamais prononcées mais qui néanmoins pouvaient inquiéter » par des sanctions financières, afin de « donner davantage confiance aux investisseurs étrangers ».

C'est pourquoi l'amendement n° 369 supprime la peine d'emprisonnement d'un an qui demeurait pour l'entrave à la constitution d'une IRP, tout en doublant le montant de l'amende prévu dans le texte, qui passe ainsi à 15 000 euros, soit quatre fois plus que le droit actuel, et deux fois plus que pour l'amende prévue dans le texte en cas d'entrave au fonctionnement d'une IRP. Nous pourrions réfléchir à proposer en séance des sanctions plus sévères en cas de récidive.