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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 369
Catherine Deroche, rapporteure :Je ne propose pas de retirer cette infraction de la catégorie des délits. Les pistes que vous évoquez sont à creuser, et il faudrait être sévère si un employeur persistait à ne pas constituer une IRP.
L'amendement n° 369 est adopté.
L'article 85 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 86 est adopté sans modification.
