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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 254
Catherine Deroche, rapporteure :Je demande le retrait de l'amendement n° 254, qui réduit les impôts dus par un cadre impatrié en France sur les plans d'épargne retraite qu'il a souscrits à l'étranger ; je ne suis pas sûr que le dispositif atteigne son objectif, car il semble que le problème qui se pose concerne les expatriés et non pas les impatriés. À l'Assemblée nationale, sous le bénéfice de ces observations et des engagements pris par le Gouvernement, notre collègue Frédéric Lefebvre avait retiré un amendement identique.
L'amendement n° 254 n'est pas adopté.
L'amendement n° 255 demande un rapport au Parlement sur la protection sociale des Français établis hors de France ; c'est un sujet très important, mais notre jurisprudence constante concernant les rapports s'y oppose. Avis défavorable.
