Intervention de Catherine Deroche

J'avais dit que nous allions conforter le texte. L'amendement n° 517 lisse les effets de seuil dont souffrent les entreprises en raison de la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu'elles passent de 10 à 11 salariés mais surtout de 49 à 50. Il élève de 11 à 21 salariés le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire. S'inspirant d'une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle continue, il institue une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l'application des obligations de droit commun en matière de représentation et de consultation du personnel.

L'objectif est bien de lever un blocage psychologique au développement des entreprises et de l'emploi en France, qui contribue à la faiblesse de l'activité économique. Il s'agit toutefois bien d'une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent.