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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 386
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 386 supprime le recours à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de mise en oeuvre de la prise en compte des personnes accueillies en période de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Injustifié, un tel renvoi alourdirait la procédure, l'article L. 5212-6 du code du travail ne faisant référence qu'à la « voie réglementaire ».
