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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 508
Catherine Deroche, rapporteure :Quatre ou cinq.
L'amendement n° 508 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 286 supprime la durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Si elle a pu causer d'importantes difficultés de mise en oeuvre, une ordonnance du 29 janvier dernier a levé les facteurs d'insécurité juridique issus de la loi relative à la sécurisation de l'emploi : la durée de 24 heures n'est pas applicable aux CDD de remplacement, tandis que les salariés embauchés avant la mise en place de cette règle bénéficient d'une priorité de passage à 24 heures, et non d'un droit opposable à une telle durée de travail. De plus, des accords de branche peuvent déroger à cette durée.
L'amendement n° 286 est retiré.
L'amendement n° 258 est de nature réglementaire et non législative, car il modifie une règle fixée par le décret du 28 août 2014. Avis défavorable. Cela n'empêchera pas une vraie discussion sur l'apprentissage en séance publique.
L'amendement n° 258 n'est pas adopté.
L'article 94 bis est adopté sans modification.
