Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 535 supprime plusieurs freins au développement des accords de maintien de l'emploi, notamment la nécessité pour l'entreprise d'être confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles ainsi que la durée maximale de deux ans. L'amendement crée également des accords offensifs pour préserver la compétitivité des entreprises. Il facilite leur conclusion en autorisant l'employeur à les soumettre aux salariés, par référendum devant recueillir la majorité des deux tiers. L'amendement ne remet pas en cause les règles de l'ordre public social auxquelles aucun accord ne peut déroger, ni le motif économique du licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié refusant l'application de l'accord.