Intervention de Annie David

Notre amendement poursuit deux objectifs même si nous n'en avons exposé qu'un seul . En cas d'annulation du PSE, la réintégration du salarié n'est pas prévue. Nous le contestons. La deuxième partie de l'article prévoit que, dans ce cas, il n'y a pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur et pas de reconnaissance d'un licenciement abusif. C'est aussi pour cela que nous demandons la suppression de l'article.