Intervention de Catherine Deroche

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'administration effectue son contrôle au regard des moyens de l'entreprise, mais elle considère les moyens du groupe. Il s'agit d'une obligation morale. Le groupe n'est pas obligé de participer financièrement. Le ministre devra apporter des précisions.

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