Intervention de Catherine Deroche

L'article 102 autorise l'administration à prendre une décision de validation ou d'homologation d'un PSE dans un délai de quinze jours suivant l'annulation pour insuffisance de motivation, par le juge, d'une précédente décision. L'amendement répond à une difficulté d'application de la loi de sécurisation de l'emploi. Depuis son entrée en vigueur, neuf décisions de validation ou d'homologation ont été annulées par le juge administratif pour des raisons de forme. Les annulations emportent des conséquences lourdes puisqu'elles ouvrent un droit à réintégration et à indemnisation pour les salariés alors même que l'administration peut reprendre une décision d'autorisation quelques jours plus tard. Cette situation est source d'insécurité juridique pour les employeurs comme pour les salariés. L'article 102 neutralise les conséquences d'une annulation par le juge administratif prononcée pour vice de forme. Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 159.