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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 11 mai 2015 à 14h15
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Vincent Capo-Canellas, président :Il s'agit donc de reprendre une jurisprudence de la Cour de cassation.
