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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 11 mai 2015 à 14h15
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1804
Vincent Capo-Canellas, président :Cet amendement a pour effet d'élargir le périmètre d'appréciation du juge. La notion de secteur d'activité est définie par la chambre sociale de la Cour de cassation.
L'amendement n° 1804 est adopté.
La réunion est levée à 14 h 23
