Intervention de François Pillet

J'ai pour tâche de vous présenter les éléments propres à éclairer vos délibérations sur plusieurs secteurs : professions réglementées, pouvoirs et procédures de l'Autorité de la concurrence, procédures collectives, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, droit commercial, droit des sociétés, droit de la communication.

N'ayant pas l'esprit dadaïste, je me dispenserai de synthèse introductive et vous proposerai d'aborder ces divers points par grands thèmes. Un mot toutefois sur notre travail préparatoire. Nous avons auditionné les représentants des professions concernées ainsi que de nombreuses autorités, universitaires ou ministérielles, susceptibles d'apporter un éclairage extérieur. J'ai indiqué, en votre nom, que la commission spéciale souhaitait que chacun pût faire connaitre son avis, qu'il soit auditionné ou pas ; nous ne voulons pas que les avocats souffrent d'une plaidoirie rentrée ! Toutes les auditions ont ainsi été enrichies ; j'ai sollicité l'avis de tous les premiers présidents de cour d'appel et du premier président de la Cour de cassation. Nous avons travaillé en collaboration avec les cabinets et les responsables des ministères des finances et de la justice. Il m'est arrivé d'auditionner certaines personnes à deux reprises pour mieux cerner certaines questions.

Dans mon esprit, il fallait satisfaire à l'objectif affiché par l'intitulé de la loi. J'ai ainsi expliqué aux professions concernées que la procédure parlementaire permettait deux attitudes : soit refuser toute réforme, soit accepter de débattre, modifier les équilibres en conservant l'objectif. J'ai précisé que la première attitude conduirait à l'adoption définitive du texte de l'Assemblée nationale, qu'il valait mieux que le Sénat apportât une plus-value, et, formule classique, que l'intérêt général ne coïncide que très rarement avec la somme des intérêts particuliers. Les professions ont été sensibles à ce discours, et nombre des amendements que je vous propose ont été discutés avec elles. Beaucoup de vos amendements seront satisfaits, au moins partiellement ; je m'opposerai à ceux qui ôtent tout objectif à la loi, et donc toute plus-value au Sénat.

Plutôt que d'aborder chaque profession successivement, j'ai préféré retenir trois éclairages : d'abord les dispositifs concernant chaque profession réglementée, prise individuellement, à examiner avec attention ; ensuite les dispositifs qui rassemblent plusieurs professions, à encourager avec efficacité ; enfin ceux qui les opposent, à apaiser avec mesure.

Je les ai abordés en tenant compte d'une part de la spécificité de la prestation juridique, d'autre part de la nécessité de préserver le maillage territorial de l'accès au droit, avec dans l'esprit d'aider la loi à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.