Intervention de François Pillet

Le droit applicable aux professions juridiques et judiciaires réglementées est morcelé entre de très nombreux textes, souvent anciens - les notaires sont encore régis par une loi du 25 ventôse an XI - et au niveau normatif incertain. Cette fragmentation nuit à l'intelligibilité des règles et conduit parfois à des différences injustifiées de régime entre professions. L'amendement n° 846 propose de créer un code qui rassemble ces dispositions éparses, identifie les éléments communs et précise les spécificités de chacune des professions. S'adressant à tous les consommateurs de droit, il pourrait également accueillir les dispositions relatives à l'aide juridique et s'intituler : « code de l'accès au droit et de l'exercice du droit ». Le présent amendement se limite à créer le principe d'un tel code, qui supposera un travail rigoureux de codification.