Intervention de Jacques Bigot

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Les codes sont souvent des compilations de textes qui s'entremêlent. Regardez le code des sociétés ! Celui que propose cet amendement ne me parait pas indispensable, et en tout cas prématuré.

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