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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 846
François Pillet, rapporteur :Il s'agit de codifier une cinquantaine de textes, à droit constant, pour permettre au consommateur de droit de disposer d'un document clair.
« Défiance », le mot est un peu fort. Il n'est pas impossible que, dans certains domaines, j'ai cru bon de revenir à l'état qui me paraissait naturel, notamment en rendant au ministère de la justice ce qui a toujours été de sa compétence et de sa responsabilité.
L'amendement n° 846 est adopté et devient un article additionnel.
