Intervention de François Pillet

L'article 12, qui réforme les tarifs des officiers publics ou ministériels et de certains auxiliaires de justice, a soulevé de vives critiques, parfois légitimes. Les amendements que je vous propose s'emploient à y remédier.

Lors des auditions, chacun a reconnu la nécessité d'une réévaluation régulière des tarifs, ainsi que d'une détermination plus pertinente et transparente des barèmes. En revanche, l'approche exclusivement économique qui inspire certaines dispositions du texte prend insuffisamment en compte les missions particulières confiées aux professions concernées ainsi que les sujétions qui leur sont imposées. Les missions de service public confiées aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, le haut niveau de sécurité juridique qu'ils offrent à nos concitoyens et le maillage territorial qu'ils assurent justifient que, sans pour autant les soustraire au jeu d'une concurrence encadrée, leurs prix soient réglementés et leur garantissent un juste niveau de rémunération.

Par conséquent, je vous propose de modifier l'article 12 dans quatre directions : en tenant compte de la spécificité de l'activité juridique, qui n'est pas une marchandise comme les autres ; en garantissant à tous les professionnels concernés une juste rémunération ; en renforçant le mécanisme de péréquation et en évitant sa dénaturation ; en simplifiant et en encadrant la remise tarifaire.

Mon amendement n° 847, qui en satisfera d'autres, retire le dispositif proposé du code de commerce pour l'introduire au présent article. En effet, l'appartenance à une des professions juridiques et judiciaires concernée est incompatible avec la qualité de commerçant. Surtout, ce rattachement au code de commerce confond symboliquement les prestations juridiques offertes par les intéressés, y compris celles constitutives de prérogatives de puissance publique, avec n'importe quel produit commercial.

L'amendement n° 850 restitue au seul ministre de la justice la compétence pour arrêter le tarif des professions concernées, en supprimant celle, conjointe, du ministre de l'économie.

Dans un souci d'équilibre avec le texte de l'Assemblée nationale, je vous proposerai néanmoins de conserver l'avis préalable de l'Autorité de la concurrence, contesté lors des auditions. L'amendement n° 855 simplifie la procédure d'avis, qui demeure purement consultatif.