Intervention de François Pillet

Enfin, l'amendement n° 848 rappelle que lorsqu'un professionnel est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une catégorie qu'il s'agisse d'auxiliaires de justice ou d'officiers publics ou ministériels, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Pour garantir à tous les professionnels concernés une juste rémunération, je vous propose de préciser que dans le cas des officiers publics ou ministériels la rémunération raisonnable tient compte des sujétions qui pèsent sur eux.

Pour que le mécanisme de péréquation tarifaire s'applique à toutes les professions et pas seulement aux notaires, mon amendement n° 851 prévoit d'inclure dans son champ les actes relatifs à des biens autres qu'immobiliers. Je vous propose également, dans l'amendement n° 852 de supprimer la disposition du texte selon laquelle le fonds de péréquation interprofessionnelle peut être utilisé au profit du financement de l'aide juridictionnelle et des maisons de justice et du droit. En effet, l'objet de la péréquation doit être de soutenir les professionnels contraints d'effectuer un nombre trop important d'actes à perte, grâce au prélèvement effectué sur ceux qui accomplissent un nombre suffisant d'actes très rémunérateurs. Dans la mesure où certaines études bénéficient d'un panier de prestations beaucoup plus rémunérateur que d'autres, la péréquation n'est pas seulement financière, mais aussi tarifaire. Je propose donc de supprimer le caractère interprofessionnel du fonds afin que ces péréquations soient l'une comme l'autre organisées spécialement au sein de chaque profession. On évitera ainsi de faire payer d'autres professionnels pour les imperfections du système de péréquation tarifaire retenu pour une seule profession. L'amendement n° 852 étend également la compétence du fonds de péréquation à l'indemnisation des professionnels ayant subi un préjudice du fait de l'installation d'un nouveau concurrent. Ce dispositif évitera que celui qui crée un nouvel office doive assumer la charge d'indemniser ses confrères en place, comme c'est le cas pour les jeunes notaires, six mois après leur installation.

Il est nécessaire de revoir le mécanisme de la remise proposé par les députés qui, en ne visant que les actes de moyenne gamme, risque de mettre en péril les unités économiques les plus fragiles et de préserver les plus rentables. Un tel risque serait dangereux pour le maillage territorial des officiers publics ou ministériels et contraire au principe d'une juste concurrence encadrée. Je vous propose, dans l'amendement n° 853 d'y substituer une remise possible sur les droits proportionnels, immobiliers ou non, pour un émolument supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel.

Enfin, l'amendement n° 854 prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination des autres types de remises qui peuvent être consenties par les intéressés lorsque les prestations auxquelles s'appliquent leur tarif entrent en concurrence avec d'autres prestations accomplies par des professionnels non soumis, sur ce point, à un barème tarifaire. Cet amendement évitera par exemple que les notaires ne puissent plus consentir de remise en matière de négociation immobilière, alors que d'autres professionnels concurrents, comme les agents immobiliers, peuvent fixer librement leur rémunération.