Intervention de Nicole Bricq

Vous proposez de retirer du code du commerce certaines prestations des professions réglementées, alors qu'il s'agit de prestations marchandes qui ont une influence sur la vie des entreprises et de l'économie. Il n'y a pas que les yaourts qui entrent dans le champ de la concurrence ! Votre défiance par rapport au ministère de l'économie et à l'Autorité de la concurrence est notable. Or, je rappelle ce qu'a dit Mme Taubira lors de son audition : la décision lui reviendra pour les professions réglementées. In fine, c'est le ministère qui décide, pas l'Autorité de la concurrence. C'est une conception originale de la péréquation que de l'étendre à des processus d'indemnisation tout en refusant que certaines professions financent l'aide juridictionnelle. Nous risquons de refuser beaucoup de vos amendements.