Intervention de Jacques Bigot

Le champ d'application du code du commerce est large : liberté des prix, concurrence, professions réglementées... Il aurait été plus simple de présenter un amendement pour le rebaptiser « code du commerce et de l'économie ». Les tarifs sont réglementés en fonction des contraintes professionnelles ; ils peuvent évoluer et être appréciés à leur juste valeur, ce qui n'a pas été toujours fait. L'Autorité de la concurrence est toute indiquée pour donner un avis. La pétition de principe d'exclusion du code du commerce n'est ni essentielle, ni fondamentale.