Intervention de Henri Tandonnet

Je remercie le rapporteur pour sa proposition d'ensemble qui établit un équilibre entre l'aspect économique des prestations de service des professions réglementées et leur spécificité. Notre économie ne souffre pas de la concurrence, mais de conflits d'intérêts et de déontologie. Ce n'est pas le moment de céder ! Laisser les professions réglementées sous la coupe du garde des Sceaux est une très bonne chose. Le rapporteur fait preuve de nuance en n'évinçant pas l'Autorité de la concurrence dont la légitimité n'est pas toujours évidente. En ce qui concerne les tarifs, nos collègues de l'Assemblée nationale ont rétabli une certaine cohérence en soutenant les professionnels qui se trouvent dans des territoires économiques moins favorables. Le fonds de péréquation que le rapporteur propose de mettre à la disposition des professions réglementées favorise l'installation des jeunes. Il ne serait pas cohérent de l'utiliser pour activer l'aide juridictionnelle. Un projet est en cours à l'initiative du garde des Sceaux pour instituer une aide juridictionnelle généralisée. Si l'on doit faire des prélèvements, il faut que ce soit sur toutes les professions juridiques.