Intervention de Sophie Joissains

Cela ne me choque pas que le fonds de péréquation serve aussi à financer l'aide juridictionnelle. Dans le rapport que nous avons rendu avec Jacques Mézard, nous avions plutôt parlé de pourcentages sur les actes réglementés et sur les contrats d'assurance juridique. En revanche, je crois que ce projet de loi n'est pas le lieu où traiter cette question, à moins de devenir un fourre-tout où l'on traite de manière égale des choses qui ne le sont pas. On ne peut pas comparer les pots de yaourt et l'accès au droit !