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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 847
François Pillet, rapporteur :Nous pourrons avoir ce débat à l'article 13 bis.
L'amendement n° 847 est adopté.
L'amendement n° 848 prévoit que lorsqu'une profession exerce une activité dans le domaine d'une autre, elle applique les mêmes tarifs.
L'amendement n° 848 est adopté.
L'amendement n° 849 intègre dans l'appréciation du caractère raisonnable de la rémunération versée aux professionnels les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis, telles que l'obligation d'instrumenter, les restrictions d'installation ou de développement ou encore les obligations d'archivage.
L'amendement n° 849 est adopté.
L'amendement n° 850 retire la compétence du ministre de l'économie pour arrêter les tarifs des professions du droit réglementées. En effet, cette attribution doit échoir au seul ministre de tutelle de ces professions, le ministre de la justice.
