Intervention de François Pillet

Prévoir des remises encadrées sur les zones intermédiaires du tarif n'est pas du tout concurrentiel. J'ai reçu, hier, les services de Bercy pour faire le point sur les amendements déposés. Lors d'une rencontre précédente, le ministre s'était montré très intéressé sur l'utilisation du fonds de péréquation pour indemniser les notaires spoliés. Sur d'autres points, les avis n'ont pas été très précis. Peut-être le texte sera-t-il modifié en séance ? Ma pratique a porté des fruits. Je voudrais que le Sénat apporte une plus-value dans un état procédural où il peut se retrouver avec un texte qui n'est pas le sien.

L'amendement n° 853 est adopté.

L'amendement n° 854, qui s'inscrit dans la logique du précédent, rétablit la possibilité pour le pouvoir réglementaire de prévoir d'autres facultés de remise, lorsqu'une profession réglementée exerce une activité qui est aussi celle d'une autre profession. Il faut que les notaires, confrontés à la concurrence des agents immobiliers, puissent appliquer des remises sur leur tarification de négociation.

L'amendement n° 854 est adopté.

L'amendement n° 855 procède à une nouvelle rédaction, sans en changer le sens, des dispositions relatives au pouvoir d'avis de l'Autorité de la concurrence sur les prix et tarifs réglementés. Le Gouvernement pourra saisir de ces questions l'Autorité de la concurrence, qui aura la faculté de s'en saisir elle-même. Réunissant les deux dispositifs dans un nouvel article, l'amendement simplifie la procédure informelle de consultation des associations de consommateurs comme des organisations professionnelles et oblige le Gouvernement à informer l'Autorité de la concurrence de son intention de réviser certains prix ou tarifs réglementés.