Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 813
François Pillet, rapporteur :Rien dans le dispositif tarifaire que je vous propose ne risque de porter atteinte à la mission de service public assurée par les greffiers des tribunaux de commerce : la péréquation existant entre les actes rémunérateurs et les actes accomplis en-deçà du prix coûtant sera maintenue. En revanche, il sera possible de vérifier que les tarifs ne peuvent pas être mieux alignés sur le coût réel des prestations délivrées. Avis défavorable aux amendements similaires n° 546, 565 et 829.
Les amendements n° 546, 565 et 829 ne sont pas adoptés.
J'ai recherché un équilibre acceptable entre le projet de loi et le respect de la spécificité des prestations juridiques : la compétence du ministre de l'économie est supprimée, mais l'avis, uniquement indicatif, de l'Autorité de la concurrence est maintenu. Ce faisant, l'amendement n° 813 est largement satisfait.
L'amendement n° 813 est retiré.
Les amendements n° 204, 520, 733, 205, 521, 593, 667, 734, 522, 595, 668, 735, 523, 597, 669 et 736 deviennent sans objet.
Avis défavorable à l'amendement n° 524. Le président Lasserre a dit à plusieurs reprises que pour exercer ses nouvelles missions l'Autorité de la concurrence aurait seulement besoin de trente agents et de sept millions supplémentaires.
