Intervention de François Pillet

La postulation a suscité beaucoup de débats avec Mme la garde des Sceaux, notamment au sujet de la profession d'avocat. Elle protège le maillage territorial et le maintien de certains petits barreaux sans lesquels l'aide juridictionnelle et la garde à vue seraient compromises dans certains territoires. Elle est également intéressante pour les magistrats, car la mise en état des dossiers par voie informatique et dématérialisée n'est pas encore suffisamment avancée. Les expérimentations effectuées à Bordeaux-Libourne et Nîmes-Alès ne sont pas rassurantes. C'est pourquoi, l'amendement n° 864 propose que nous recourions à une expérimentation, ce qui est aussi l'avis que la rapporteure thématique de l'Assemblée nationale avait exprimé dans son rapport d'information.