Intervention de François Pillet

En plus du monopole du droit, les avocats ont celui de la représentation des parties devant le tribunal de grande instance. Quand un confrère de Paris veut suivre une affaire au tribunal de grande instance de Bordeaux, il a l'obligation de faire appel à un correspondant qui s'assurera de la régularité de la procédure pour un tarif qui portera sur la partie perdante. Cette mesure protégeait les avocats locaux contre la venue d'avocats extérieurs représentant une clientèle d'institutionnels importants. Elle assure également la pérennité des petits barreaux. L'expérimentation que je propose dans l'amendement n° 864 concerne les cours d'appel. Selon le bâtonnier de Libourne, ses confrères auraient perdu 70 à 80 % des dossiers de postulation. Une note de l'observatoire du Conseil national des barreaux du 7 octobre 2014 fait apparaître que dans le classement des dix barreaux dans lesquels les revenus moyens des avocats sont les plus faibles, on en retrouve cinq situés dans une zone de multipostulation : trois barreaux de la Cour d'appel de Paris (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne), ainsi que les barreaux de Libourne et Alès. La postulation demande à être maniée avec précaution. À terme, elle est amenée à disparaître. Cependant, la profession n'est pas encore prête pour cela. Aller brutalement à la multipostulation au sein d'une cour d'appel n'ira pas sans difficultés. La Chancellerie en est consciente. La solution que je propose est intermédiaire.