Intervention de Henri Tandonnet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Henri TandonnetHenri Tandonnet :

Je voulais supprimer cette mesure inappropriée. Je souscris à la proposition du rapporteur de tenter cette expérimentation au niveau de la cour d'appel. Cependant, la postulation reste au niveau du tribunal pour certaines matières comme les saisies immobilières, les licitations, les partages. On risque de multiplier les incidents de procédure. Supprimer la postulation au niveau de chaque tribunal de grande instance exigera du personnel de greffe supplémentaire. Le procès y perdra en sécurité. Mettre en place une postulation au niveau de la cour d'appel risque de déstabiliser les barreaux.

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