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Intervention de Nicole Bricq
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Nicole Bricq :Il y a des exceptions à la multipostulation. L'Assemblée nationale a différé l'application de la mesure en prévoyant un délai d'un an après la promulgation de la loi. Peut-être est-il possible de concilier l'expérimentation supplémentaire avec ce délai.
