Intervention de François Pillet

Soumettre les conventions d'honoraires conclues entre des avocats et leurs clients au contrôle de la DGCCRF pose de sérieuses difficultés. Soit ce contrôle est purement formel et se limite à vérifier l'existence de la convention, soit il porte sur son contenu et contrevient au secret professionnel. La DGCCRF, que j'ai rencontrée, me semble avoir compris le problème. Elle souhaitait uniquement un contrôle formel. Le débat public sera l'occasion d'une plus ample information sur ce point.