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Intervention de Jacques Bigot
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Jacques Bigot :La convention d'honoraires, indiquant les modalités de rémunération, n'est pas couverte par le secret professionnel. Dès lors que les indemnités de l'article 700 couvrent les honoraires, les avocats auraient tout intérêt à la faire figurer dans les dossiers.
