Intervention de Henri Tandonnet

Demander à un ministère d'être responsable des professions réglementées et attribuer à un autre la fixation du nombre de professionnels en la faisant dépendre de l'avis d'une autorité indépendante ne fonctionnera pas. Les notaires maniant des fonds privés et publics, la surveillance de la profession entraîne des responsabilités importantes, que l'Autorité de la concurrence n'assumera pas. Je ne l'ai jamais vue, par exemple, se préoccuper des dégâts causés par l'évolution de l'implantation des stations-services à la campagne, alors que les collectivités territoriales sont désormais obligées de financer des points d'apport de produits pétroliers. Laissons cette Autorité dans son champ, qui est celui de la concurrence, non celui des professions réglementées.