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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 865
François Pillet, rapporteur :L'avis de l'Autorité de la concurrence, en plus de devenir public, sera élaboré à partir de données plus ouvertes que dans le cadre de la commission de localisation des offices de notaires (Clon).
L'amendement n° 865 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 866 est adopté, ainsi que l'amendement n° 867.
Tout en conservant le principe de la liberté d'installation dans les zones où a été constaté un manque d'offices, l'amendement n° 868 l'aménage afin de tenir compte des situations dans lesquelles plusieurs demandes de création d'office se font concurrence.
L'amendement n° 868 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 869.
L'amendement n° 870 confie au ministère de la justice l'autorisation de l'installation de nouveaux offices dans la troisième zone.
