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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 870
François Pillet, rapporteur :Pas le moins du monde : je ne crée pas cette troisième zone, je la supprime en apportant une solution au problème.
L'amendement n° 870 est adopté.
Le tribunal de grande instance est le plus compétent pour trancher les conflits sur l'indemnisation des titulaires d'offices subissant une concurrence nouvelle, d'où l'amendement n° 871.
L'amendement n° 871 est adopté.
La mesure introduite par l'amendement n° 872 est, je vous le disais, d'une grande importance.
