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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 872
François Pillet, rapporteur :Je suis d'accord, c'est pourquoi j'ai proposé de supprimer cet aspect du texte.
L'amendement n° 872 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 873.
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente en matière d'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels. D'où l'amendement n° 874.
