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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 109
François Pillet, rapporteur :Les critères de définition des zones de libre installation seront fixés par décret. Évitons de faire relever de la loi des dispositions d'ordre réglementaire. Avis défavorable à l'amendement n° 109.
L'amendement n° 109 n'est pas adopté.
Les zones de liberté d'installation sont, par nature, des zones carencées où la création d'un nouvel office augmentera la qualité du service rendu. Avis défavorable aux n° 207, 531, 604 et 672.
Les amendements identiques n° 207, 531, 604 et 672 ne sont pas adoptés.
Obligeant le ministre de la justice à refuser toute installation qui risquerait de compromettre l'exploitation d'offices existants, l'amendement n° 208 est en retrait par rapport au droit en vigueur. Avis défavorable.
Les amendements n° 208, 322, 605, 674 et 745 ne sont pas adoptés.
Les amendements n° 212, 673 et 724 sont satisfaits par le texte.
