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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 753
François Pillet, rapporteur :Avis défavorable au n° 727.
Les amendements identiques n° 727 et 743 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 753 supprime, au nom de la promotion des jeunes et des femmes, la condition d'expérience requise pour être nommé notaire. Ce n'est pas opportun.
L'amendement n° 753 n'est pas adopté.
Même avis sur le n° 752, qui impose en outre au ministre de la justice de respecter la parité hommes femmes dans les nominations de notaires, alors qu'ils sont recrutés par concours.
L'amendement n° 752 n'est pas adopté.
Les amendements n° 533, 678, 744, 728, 534, 677 et 729 deviennent sans objet.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
