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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 880
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 880 prévoit pour les huissiers la même disposition que nous avons adoptée pour les notaires.
L'amendement n° 880 est adopté.
Même raisonnement.
L'amendement n° 881 est adopté.
Les huissiers de justice ne sont pas opposés à l'extension du ressort de leur compétence du département à l'ensemble du territoire, mais demandent le temps de l'organiser. C'est pourquoi l'amendement n° 882 retient le 1er janvier 2017 comme date d'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement n° 882 est adopté.
Les amendements n° 607, 689, 654, 653 et 820 deviennent sans objet.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
