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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 324
François Pillet, rapporteur :Cette intéressante question ne doit pas être tranchée au détour d'un amendement, sans concertation avec les professions concernées.
L'amendement n° 324 est retiré.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
