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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 978
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 978 supprime la limitation de la durée pendant laquelle un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans peut continuer d'exercer, dans l'attente de la prestation de serment de son successeur.
L'amendement n° 978 est adopté.
L'amendement n° 685 devient sans objet.
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
