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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 888
François Pillet, rapporteur :Le coût de la consultation d'un avocat auprès de l'une de ces juridictions, qui aboutit à vous dissuader de poursuivre, est infiniment inférieur à celui de la consultation de certains avocats spécialisés.
L'amendement n° 888 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 887.
Autoriser la création d'un nouvel office d'avocat aux conseils en cas de mésentente entre les associés risque d'entraîner une multiplication, sans qu'il y ait réelle mésentente... L'amendement n° 927 supprime cette modification introduite à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 927 est adopté.
Les amendements n° 550, 609, 553 et 551 deviennent sans objet.
La modification proposée par l'amendement n° 552 n'est pas nécessaire puisqu'une codification est prévue à l'article 12 A.
