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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 889
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 889 supprime le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client.
L'amendement n° 889 est adopté.
L'article n° 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
