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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 890
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 890 supprime l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux à quatre pour un titulaire.
L'amendement n° 890 est adopté, ainsi que l'amendement n° 891.
Le régime de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (Cavom) serait menacé d'ici 2024, du fait du développement de l'exercice salarié chez ces cotisants, puisque les salariés relèveraient alors plutôt du régime général. L'amendement n° 928 rectifié incitera, je l'espère, le Gouvernement à réfléchir à ce problème très important et à nous donner des explications.
