Intervention de Catherine Deroche

Lorsque les actions détenues par le personnel de la société représentent plus de 3 % de son capital social, un ou plusieurs administrateurs sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur leur proposition. Les nouvelles modalités de calcul adoptées à l'Assemblée nationale, conçues pour prendre en compte les actions attribuées gratuitement aux salariés et supprimer la condition relative à la période d'incessibilité, rendent difficile l'identification des actions détenues par le personnel salarié puisque les actions au porteur seraient désormais incluses dans la part des titres de l'entreprise détenus par les salariés. Or connaître l'identité de l'actionnaire nécessiterait de recourir à une procédure particulièrement lourde pour arriver jusqu'à l'identité du porteur. C'est pour cette raison qu'une telle modification a toujours été écartée depuis 1994. Par ailleurs, compte tenu des différents articles visés, la rédaction de l'Assemblée nationale ne permettrait pas de prendre en compte les actions attribuées gratuitement aux salariés et ferait perdre à certains salariés leur droit de participer à la désignation d'un administrateur.

En conséquence, mon amendement n° 929 propose de ne prendre en compte que les actions détenues au nominatif, d'inclure effectivement les actions gratuites en faisant référence à l'article L. 225-197-1 du code de commerce et de permettre aux salariés ayant obtenu des actions au titre d'anciens dispositifs de participer à la désignation d'un administrateur en continuant de les inclure dans les modalités du calcul de la part des titres de l'entreprise détenus par les salariés.

L'amendement n° 929 est adopté.

L'amendement n° 932 restreint aux PME le champ de l'aménagement proposé relatif à la période d'acquisition et à la durée de conservation des actions gratuites, dont la durée cumulée minimale serait abaissée de quatre à deux ans. La réduction non ciblée prévue par le présent article est contraire aux objectifs de fidélisation des salariés et de stabilisation du capital social des entreprises. En Allemagne et au Royaume-Uni, la durée minimale de détention d'actions gratuites est respectivement de sept et cinq ans pour bénéficier d'allègements fiscaux et sociaux.

L'aménagement du Gouvernement ne peut se justifier que pour certaines jeunes entreprises soutenues par des business angels dont l'horizon d'investissement est nécessairement limité, non pour les entreprises matures et les filières industrielles classiques.