Intervention de Catherine Deroche

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 15h30
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

Certes, 125 000 euros, ce n'est pas négligeable. L'Autorité des marchés financiers (AMF) retient pourtant le seuil de 500 000 euros pour les clients professionnels. Le succès du dispositif d'assurance-vie luxembourgeois repose d'abord sur la possibilité pour l'assureur de régler les sommes dues sous forme de titres non cotés, mais aussi sur une plus grande souplesse dans la gestion des actifs. Ceux-ci peuvent tout à fait être investis dans des titres non cotés ; certains contrats sont d'ailleurs dans l'obligation de le faire pour offrir un régime fiscal favorable, comme le contrat vie-génération. De même, le contrat euro-croissance a été conçu pour limiter la contrainte de liquidité de l'assureur et donc contribuer plus largement au financement de l'économie. Enfin la sortie en titres n'a d'intérêt pour le souscripteur que s'il y a eu un apport en titres, ce qui est interdit en France en raison du risque d'abus fiscal.

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